Élargissement de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er octobre 2019

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Élargissement de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er octobre 2019

Après une extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s’étend aux contributions patronales d’assurance chômage au taux de 4,05 % depuis le 1er octobre 2019.

Rappelons que la réduction générale des cotisations patronales se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

 

La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1

 

Depuis le 1er octobre 2019 et l’intégration de la contribution à l’assurance chômage, la valeur T a fait l’objet d’une valorisation. Elle est de :

 

–      0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL à 0,50 % ;

–      0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.

  

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884638&categorieLien=id