Elections des membres du CHSCT : de nouvelles exigences de la Cour de Cassation en cas de scrutins séparés

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Elections des membres du CHSCT : de nouvelles exigences de la Cour de Cassation en cas de scrutins séparés

En l’espèce, un syndicat a réclamé l’annulation des élections du CHSCT au motif que le résultat d’un des collèges du CHSCT était connu des électeurs avant de voter dans l’autre collège, ce qui était contraire à un principe général du droit électoral, à savoir la sincérité du scrutin.

La Cour de cassation a retenu cette argumentation et a annulé les élections.

Elle en profite pour encadrer les modalités d’élection en cas de scrutins séparés :

1/ il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins

2/ le dépouillement des scrutins des deux collèges ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes (il s’agit ici d’une confirmation d’un principe déjà énoncé dans un arrêt du 21 juin 2016, n°15-60225).

 

Attention donc à respecter ces exigences jurisprudentielles pour éviter l’annulation de vos élections !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033901336&fastReqId=302306896&fastPos=1