Elections partielles et impact sur le calcul de la représentativité syndicale.

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Elections partielles et impact sur le calcul de la représentativité syndicale.

La représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

 

Cette mesure doit-elle s’effectuer selon un calcul par cycle électoral, ou tenir compte de toutes les élections intermédiaires ou partielles ? 

 

Dans un arrêt du 7 décembre 2016 (Cass. soc. 7 décembre 2016, n°15-26855) la Cour de cassation a confirmé le principe de la stabilité de la représentativité posé en 2013 (Cass. soc. 13 décembre 2013, n°12-18098).

 

Les élections partielles qui peuvent survenir au cours de ce cycle ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

 

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que récemment, en matière d’élections partielles, la Cour de cassation a considéré que « si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants de ce collège ». (Cass. soc. 24 mai 2016, n°15-19866)

 

Ce ne sont donc pas seulement les événements postérieurs à la clôture du dernier scrutin (démission du mandat, rupture du contrat de travail ou autre) qui doivent être pris en compte. Il faut aussi prendre en compte lors de ces élections partielles les cas de vacances de sièges constatées au sein du collège, faute d’un nombre suffisant de candidats au 1er et au 2ème tour.