Elections professionnelles: Consécration d’un principe général du droit électoral

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Elections professionnelles: Consécration d’un principe général du droit électoral

Les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin entraînent l’annulation des élections lorsqu’elles sont directement contraires à un principe général du droit.

Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de cassation consacre un nouveau principe général du droit électoral en jugeant que des élections doivent être annulées dès lors que le procès-verbal n’a pas été signé par tous les membres du bureau de vote avant la proclamation peu importe que cette irrégularité soit ou non de nature à les affecter. Par cet arrêt, la Cour de Cassation durcit ses exigences en termes de formalisme électoral.

Il convient néanmoins de préciser que cette position n’est pas unanime. Le Conseil d’Etat estime, pour sa part que, le défaut de signature par tous les membres du bureau de vote n’est pas à lui seul susceptible d’annuler les élections professionnelles.

Cass Soc 7 décembre 2016 n°15-26.096