Elections professionnelles et calcul de l’effectif

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Elections professionnelles et calcul de l’effectif

La détermination de l’effectif génère fréquemment des désaccords au cours de la négociation préélectorale dès lors que le franchissement d’un seuil d’effectif permet d’obtenir des sièges supplémentaires.

L’arrêt commenté du 31 mai 2017 en est une nouvelle illustration.

Dans cette espèce, l’une des organisations syndicales participant à la négociation préélectorale avait saisi le Tribunal d’instance afin que ce dernier fixe l’effectif à prendre en compte pour l’organisation des élections professionnelles à un nombre supérieur à 500 salariés.

Par jugement avant dire droit, le Tribunal a jugé que l’effectif « organique » de l’établissement est fixé à 315 emplois et ordonné à l’employeur de remettre aux organisations syndicales tous documents nécessaires au contrôle de l’effectif, et notamment les noms et coordonnées des entreprises ayant mis à disposition des salariés, les conventions conclues avec ces sociétés, les noms, prénoms, qualification et lieux d’affectation des salariés mis à disposition sur les vingt-quatre derniers mois ainsi que le relevé des entrées et sorties des salariés mis à disposition au cours des vingt-quatre derniers mois.

A la suite de ce premier jugement, le Tribunal a fait droit à la demande de l’organisation syndicale en jugeant que l’effectif de l’établissement était supérieur à 500 salariés. Le Tribunal a notamment considéré que « la société Kem One démontre qu’elle a mis en place des moyens humains supplémentaires pour collationner les documents prescrits et permettre leur examen par le syndicat mais que face à l’incertitude qui subsiste, la société est défaillante dans son obligation de justifier de l’effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel et qu’il sera en conséquence jugé que l’effectif est supérieur à cinq cents salariés ».

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa notamment de l’article 12 du Code de procédure civile.

Selon la Haute-Juridiction, dès lors que l’employeur a loyalement satisfait à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés, le juge ne pouvait que fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d’instruction. Il ne pouvait en revanche juger que l’effectif était supérieur à un certain seuil.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034855618&fastReqId=1419157048&fastPos=1