Elections professionnelles : la mise en place d’isoloirs n’est pas une obligation…

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Elections professionnelles : la mise en place d’isoloirs n’est pas une obligation…

Elections professionnelles : la mise en place d’isoloirs n’est pas une obligation… Mais le dispositif d’isolement mis en place, quel qu’en soit la forme, doit permettre de garantir la confidentialité du vote (Cass. soc. 28 mars 2018, nº17-60278)

Pour les élections professionnelles, la jurisprudence n’exige pas l’installation d’isoloirs identiques à ceux utilisés lors des élections politiques.

 

Néanmoins, l’élection devant avoir lieu au scrutin secret (nouvel article L. 2314-26 du Code du travail pour les élections du Comité social et économique), il est donc indispensable de donner aux électeurs la possibilité de s’isoler avant de voter. A défaut, le juge peut annuler les élections.

 

A titre d’exemple, ont été jugées régulières la possibilité de s’isoler dans des allées séparées par des casiers (Cass. soc. 11 juin 1986, n°85-60485) ou encore la mise à disposition des toilettes de l’établissement (Cass. soc. 21 juillet 1986, n°85-60490).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780235&fastReqId=112349468&fastPos=1