Elections professionnelles : l’exigence de parité dans les listes de candidature contestée devant le Conseil constitutionnel

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Elections professionnelles : l’exigence de parité dans les listes de candidature contestée devant le Conseil constitutionnel

Pour mémoire, l’article L.2324-22-1 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen), dispose dans son 1er alinéa :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L.2324-22 [pour l’élection des membres du comité d’entreprise] qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. »

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives à la parité entre les femmes et les hommes dans le cadre des élections professionnelles sont modifiées. Sont concernées les élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnelle.

Ainsi, cela signifie que:

  • – l’employeur est tenu de communiquer, lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, la proportion d’hommes et de femmes pour chaque collège électoral;
  • – les listes doivent comprendre un nombre d’hommes et de femmes correspondants à la part d’hommes et de femmes inscrits dans le collège électoral concerné;
  • – les listes se composent alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à l’épuisement de candidats de l’un des sexes.

Si la liste électorale ne respecte pas les principes de représentation équilibrée entre les sexes, les élections pourront faire l’objet d’une annulation prononcée par le juge.

En l’espèce, cette question prioritaire de constitutionnalité était soulevée à l’occasion d’un litige concernant une demande d’annulation de l’élection d’un membre du comité d’entreprise, sur le fondement de l’article L2324-22-1. Aussi, le syndicat a d’une part soulevé la conformité de ces dispositions aux principes fondamentaux d’égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail.

D’autre part, était relevée la question de la conformité des dispositions en cause au principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes, tel que défini, protégé et garanti par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 1er de la Constitution.

La Cour de cassation, dans sa décision du 18 octobre 2017, a considéré que la disposition contestée était susceptible, dans ses effets, d’être contraire à l’objet de la loi. Selon les juges, les dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles sont susceptibles de conduire à l’exclusion de candidatures de salariés d’un même sexe s’ils se trouvent en minorité.

Les questions posées présentant en outre un caractère sérieux, celles-ci ont été transmises au Conseil constitutionnel.

N

Cass. Soc., 18 octobre 2017, n°17-40.053

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851581&fastReqId=1846893357&fastPos=1