Embauche en CDI d’un travailleur précaire et indemnité de fin de mission : une jurisprudence décidement rigoureuse

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Embauche en CDI d’un travailleur précaire et indemnité de fin de mission : une jurisprudence décidement rigoureuse

Lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur, il a droit à une indemnité de fin de mission. Il en résulte que, même si l’entreprise utilisatrice lui a adressé une promesse d’embauche avant le terme de sa mission, le salarié temporaire a droit à cette indemnité si le contrat à durée indéterminée est effectivement conclu plusieurs jours après ce terme (Cass. soc. 5 oct. 2016 n° 15-28.672).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033208874&fastReqId=2107700570&fastPos=1