En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, l’action en paiement de l’indemnité de congés payés dirigée contre l’employeur ne peut prospérer

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, l’action en paiement de l’indemnité de congés payés dirigée contre l’employeur ne peut prospérer

En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, l’action en paiement de l’indemnité de congés payés dirigée contre l’employeur ne peut prospérer

En application de l’article D. 3141-12 du Code du travail, « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ».

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ces caisses se substituent ainsi aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés.

Le versement effectif de l’indemnité suppose toutefois que l’employeur n’ait pas manqué à ses obligations envers la caisse (transmission des informations nécessaires et paiement des cotisations patronales notamment).

Ainsi, il n’est pas rare qu’un salarié se voit opposer un refus de paiement de ses indemnités de congés payés au motif que son employeur aurait été défaillant vis-à-vis de la caisse.

Dans ce contexte, la tentation est grande pour le salarié de se retourner contre son employeur, afin d’obtenir le paiement des indemnités dont il a été privé par sa faute.

Dans un arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation a toutefois expressément indiqué qu’une telle action ne saurait prospérer.

En effet, selon la Haute Juridiction, en cas d’affiliation à une caisse de congés payés, le salarié ne peut exercer une action en paiement de son indemnité de congés payés contre son employeur, qui n’en est pas directement redevable.

L’action en paiement ne peut ainsi être dirigée que contre la caisse.

En cas de manquement de l’employeur à ses obligations, le salarié qui se serait vu refuser le paiement de ses indemnités ne pourrait solliciter, à l’encontre de ce dernier, que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, dont il lui appartiendrait de démontrer l’étendue :

« Mais  attendu qu’ayant exactement rappelé qu’étant affilié à la caisse de congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics, l’employeur n’était pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés et que le salarié ne pouvait prétendre, en cas de manquement par l’employeur aux obligations légales lui incombant, qu’à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié ne présentait pas de telles demandes, en a déduit à bon droit que ses demandes devaient être rejetées ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780221&fastReqId=1504360723&fastPos=1