En cas de concours de conventions collectives, il convient de retenir l’avantage le plus favorable pour l’ensemble du personnel

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En cas de concours de conventions collectives, il convient de retenir l’avantage le plus favorable pour l’ensemble du personnel

La Cour de Cassation rappelle que la détermination du régime le plus favorable en cas de concours de conventions collectives doit être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage (Cass. soc. 5 avril 2018 n°16-26740).

En l’espèce, un salarié a contesté le montant de son indemnité de départ à la retraite qui avait été calculé selon les règles dégagées par l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la Métallurgie. Selon lui, son employeur aurait du appliquer les règles prévues par la convention collective de la métallurgie de l’Ain qui lui étaient plus favorables.

 

La Cour d’appel de Lyon, dont l’arrêt vient d’être confirmé par la Cour de Cassation, a débouté le salarié de sa demande.

 

En cas de concours d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas. Seul le plus favorable d’entre eux doit être accordé aux salariés. Pour identifier la règle la plus favorable, il convient de se livrer à une comparaison globale pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage.

 

En l’espèce, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement des juges du fond qui, pour déterminer la règle la plus avantageuse, ont pris en compte à la fois les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de départ à la retraite et son montant.

Ils en ont valablement conclu que l’un des deux dispositifs était ouvert à un plus grand nombre de salariés et l’autre plus généreux pour des salariés moins nombreux.

 

L’indemnité de départ en retraite la plus favorable n’est donc pas forcément la plus élevée.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803325&fastReqId=572386149&fastPos=1