En cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / En cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

En cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt publié que cette indemnité, dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire, n’est pas due lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte du salarié et non par un licenciement, même si la prise d’acte est jugée comme produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 19 octobre 2016, n°14-25067, F-P+B).

 

Cet arrêt est l’occasion de s’interroger sur les incidences de la nouvelle rédaction de l’article 1226 du Code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016.

 

L’article 1226 du Code civil prévoit désormais que « sauf urgence, [le créancier d’une obligation] doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. »

 

Reste à savoir si les juges décideront que cette obligation de mise en demeure préalable s’imposera au salarié avant toute prise d’acte de son contrat de travail notifiée à l’employeur.