En cas d’inaptitude d’un salarié protégé, la procédure de consultation des délégués du personnel peut être « régularisée »

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En cas d’inaptitude d’un salarié protégé, la procédure de consultation des délégués du personnel peut être « régularisée »

Par un arrêt du 27 février 2019 (CE, 4° et 1° Chambre, 27 février 2019, n°417249), le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’employeur omettait de consulter les délégués du personnel avant de transmettre des offres de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte, il pouvait « régulariser » la procédure. Pour cela, l’employeur doit adresser les offres aux délégués du personnel, avant de les proposer une nouvelle fois au salarié protégé.

Dans cette affaire, un salarié protégé avait été déclaré inapte à reprendre son emploi par la médecine du travail, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail.

A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui avait proposé deux postes de reclassement, sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel sur les postes en question.

Le salarié avait refusé ces deux postes.

L’employeur avait ensuite soumis ces deux mêmes postes de reclassement aux délégués du personnel, lesquels avaient émis un avis favorable.

L’employeur avait alors réitéré ses offres de reclassement auprès du salarié qui les avait refusées une seconde fois.

La Société a donc sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, demande qui n’a pas été accueillie.

 

L’employeur a saisi le tribunal administratif de Limoges de faire annuler la décision du ministre du travail refusant d’autoriser le licenciement du salarié protégé.

Le tribunal administratif a annulé cette décision par un jugement du 13 mai 2015.

 

Le salarié a relevé appel de cette décision.

La Cour administrative d’appel a jugé que les dispositions de l’article L.1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, avaient été méconnues par l’employeur et que l’autorisation de licenciement ne pouvait être accordée. La Cour administrative d’appel a en effet considéré que les délégués du personnel n’avaient été consultés sur les postes de reclassement qu’après que ceux-ci eurent été proposé au salarié protégé.

 

Saisi par l’employeur, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 février 2019, n’a pas suivi le raisonnement de la Cour administrative d’appel.

Le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’employeur omettait de consulter les délégués du personnel avant de transmettre des offres de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte, il pouvait « régulariser » la procédure de consultation des délégués du personnel. Pour cela, l’employeur doit adresser les offres aux délégués du personnel, avant de les proposer une nouvelle fois au salarié protégé.