En l’absence de dispositions prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut prononcer une telle sanction

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En l’absence de dispositions prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut prononcer une telle sanction

Le juge ne peut, en l’absence de dispositions le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Par conséquent, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’un licenciement et ordonner la réintégration d’un salarié lorsqu’il considère que l’employeur a procédé au licenciement d’un salarié pour absence injustifiée, en ne respectant pas ses restrictions médicales, ainsi qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 (n°16-15579).

 

En l’espèce, après avoir été affecté à l’équipe de nettoyage chargée d’effectuer des prestations sur les escaliers mécaniques du métro, un salarié s’est vu proposer, par avenant, une affectation sur une ligne de métro afin d’y effectuer des tâches de nettoyage.

 

A l’issue d’une visite médicale de reprise consécutive à un arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré « Apte au poste de travail. Poste allégé sans port de charge supérieur à 6kg. Eviter les stations debout prolongées ainsi que les marches prolongées ».

 

Le salarié a alors refusé sa nouvelle affectation au motif qu’elle ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail et a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes.

 

Il a été licencié pour faute grave en raison d’une absence injustifiée à son poste de travail.

 

Les juges, statuant en référé, ont annulé le licenciement et ordonné la réintégration du salarié à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.

 

Ils ont considéré que l’employeur n’avait pas fourni de fiche de poste, ni sollicité l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper les nouvelles fonctions proposées, de sorte qu’il en résultait un trouble manifestement illicite justifiant l’annulation de cette mesure de licenciement.

 

Cette analyse a été censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2017 (n°16-15579).

 

Rappelant que le juge ne pouvait, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement, la Haute juridiction a alors considéré qu’il n’appartenait pas au juge des référés d’ordonner la nullité d’un licenciement et la réintégration d’un salarié lorsque cette nullité n’était pas encourue.

 

Pour mémoire, la nullité du licenciement est encourue dans les hypothèses suivantes :

 

  • en cas de licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en méconnaissance des dispositions protectrices,
  • en cas de licenciement d’un salarié gréviste en l’absence de faute lourde,
  • en cas de licenciement discriminatoire,
  • en cas de licenciement d’un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement moral ou sexuel ou ayant témoigné de tels agissements,
  • en cas de violation d’une liberté fondamentale.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036091926&fastReqId=1398267506&fastPos=1