En l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé.

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En l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé.

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 avril 2018 (n°16-26526), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié, utilisant une partie de son domicile à des fins professionnelles, peut prétendre à une indemnité d’occupation dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

Quels critères retenir pour fixer le montant de l’indemnité ? Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que son montant relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

 

Les critères habituellement pris en compte sont l’importance de la surface privée transformée en bureau professionnel, la valeur locative correspondante, et la durée d’occupation.