En l’absence de notification, le salarié protégé a un an pour contester l’autorisation administrative de licenciement irrégulière

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En l’absence de notification, le salarié protégé a un an pour contester l’autorisation administrative de licenciement irrégulière

Le Conseil d’Etat vient de juger que si la décision d’autorisation de licenciement n’est pas notifiée au salarié protégé, le délai de recours administratif de 2 mois ne lui est pas opposable mais, se fondant sur le principe de sécurité juridique, fixe toutefois à un an à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance de la décision administrative la limite à cette inopposabilité (CE 7 février 2018, n° 397246 et 397247).

 

En l’espèce, un salarié protégé – licencié pour motif économique sur autorisation de l’inspecteur du travail en 2003 – avait exercé un recours hiérarchique contre cette décision, dans le délai de 2 mois qui lui était imparti, recours rejeté par le Ministre du travail.

 

Faisant valoir que la preuve n’était pas rapportée que la décision du Ministre ayant rejeté son recours lui ait été notifiée (notamment en raison de la destruction des archives de la direction générale du travail) et, qu’en conséquence, le délai de recours de 2 mois ne lui était pas opposable, le salarié a introduit un recours contentieux 9 ans plus tard, recours jugé irrecevable par le Conseil d’Etat au motif que « le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; que dans une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait (…) excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance (…) ».

 

Le Conseil d’Etat – après avoir relevé que le salarié avait engagé, dans le courant de l’année 2005, une action indemnitaire contre l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes, en soutenant qu’il justifiait d’un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement – en déduit qu’il devait être regardé comme ayant eu connaissance, au plus tard, à cette date, de la décision autorisant son licenciement et du rejet du recours hiérarchique dirigé contre cette décision et en conclut que le recours dont le salarié a saisi le tribunal administratif plus de 6 ans après excédait le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé.

 

Le principe n’est pas nouveau (CE 13 juillet 2016, n° 387763), mais c’est, semble-t-il, la première fois qu’il est appliqué dans un contentieux relatif à la protection des représentants du personnel.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036586652&fastReqId=1524730552&fastPos=1