En l’absence de recours exercé contre les avis du Médecin du travail, ceux-ci s’imposent au Juge.

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En l’absence de recours exercé contre les avis du Médecin du travail, ceux-ci s’imposent au Juge.

En l’espèce, à l’issue d’un arrêt de travail, un chauffeur poids-lourd avait été déclaré apte avec réserves à son poste après deux examens médicaux espacés de quinze jours avant d’être déclaré, finalement, inapte à son poste par le Médecin du travail lequel avait, postérieurement à son deuxième avis, réalisé une étude de poste. Sur le fondement de ce dernier avis, le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Or, la Cour d’Appel avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que « l’employeur ne peut se prévaloir, pour justifier du licenciement du salarié, de l’avis d’inaptitude en contradiction avec les deux avis d’aptitude du salarié au poste ».

L’arrêt d’appel est cassé par la Haute Cour considérant « qu’en l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s’imposent au juge ».

Faute d’avoir été contesté par l’une ou l’autre des parties, l’avis du Médecin du travail ne peut donc plus être débattu judiciairement.

La procédure de contestation des avis du Médecin du travail a été modifiée avec la Loi Travail du 8 août 2016.

Depuis le 1er janvier 2017, la contestation est, en effet, portée non plus devant l’Inspecteur de travail, mais devant le Conseil de Prud’hommes saisi en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis contesté.

L’Ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail la modifie encore, puisque si elle maintient la compétence de la formation de référé du Conseil de Prud’hommes pour connaître d’une « contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale », elle ajoute que :

. Le Conseil de Prud’hommes peut solliciter le Médecin-inspecteur du travail pour instruire la procédure de contestation. Ce dernier pourra lui-même être assisté par des tiers et l’employeur pourra aussi, de son côté, mandater un médecin à qui seront communiqués tous les éléments médicaux servant à la prise de décision du médecin du travail.

. La décision du Conseil de Prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

. Les frais engendrés par cette instruction – définis par un arrêté à venir – sont mis à la charge de la partie perdante au procès, sauf si le Conseil de Prud’hommes en décide autrement.

Notez que ces dispositions ne seront applicables qu’après la publication d’un Décret, non encore paru à ce jour.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035616849&fastReqId=1532295989&fastPos=1