En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge apprécie non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux

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En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge apprécie non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux

Il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire, mais également son caractère sérieux.

 

Une cour d’appel a pu estimer que l’utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d’un salarié et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux n’étaient pas constitutifs d’une faute grave, et a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, qu’ils n’étaient pas constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 25 octobre 2017, n°16-11173).

 

En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre du 28 juillet 2010.

 

Il lui était reproché une utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à sa disposition et le téléchargement sur l’ordinateur portable de fichiers personnels volumineux.

 

La Cour d’appel a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

 

La Société a alors formé un pourvoi en cassation, au motif notamment que la Cour d’appel s’était borné à considérer que cette sanction était disproportionnée, sans préciser en quoi une telle sanction était disproportionnée avec la faute reprochée, ou injustifiée.

 

Rejetant son argument, la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 octobre 2017 (n°16-11173), a considéré que conformément à l’article L. 1235-1 du code du travail, il appartenait au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire, mais également son caractère sérieux.

 

Dès lors, la Cour d’appel a pu estimer que les griefs reprochés à la salariée n’étaient pas constitutifs d’une faute grave et considérer, en vertu de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’ils n’étaient pas constitutifs d’une cause réelle et sérieuse.

 

La Cour de cassation avait déjà retenue une solution dans l’ensemble similaire (Cass. soc., 17 septembre 2008, n° 06-46098).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035925410&fastReqId=1129937027&fastPos=1