Accord de performance et forfait jours – Le ministère du travail brouille les pistes (et le texte)

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Accord de performance et forfait jours – Le ministère du travail brouille les pistes (et le texte)

Dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances, les parlementaires ont ajouté une disposition qui permet à l’accord de performance collective d’aborder la question du forfait-jours.

Pris au pied de la lettre, ces nouvelles dispositions semblent permettre à l’accord de performance collective d’imposer le forfait jour aux salariés sans passer par la conclusion d’un avenant au contrat de travail que ce soit dans le cadre de la mise en place ou la modification de ce forfait.

Ces dispositions étaient donc particulièrement novatrices.

Trop peut être car il semble que le ministère du travail opère une belle opération de “rétropédalage”. En effet, interrogé par les Editions Législatives, le ministère a fait la réponse suivante : “Ce n’est pas cette interprétation du texte qu’il faut retenir, nous a répondu le ministère du travail que nous avons interrogé hier. “Aucun accord ne peut imposer de forfait jour à un salarié sans son accord. Le refus du salarié en décompte horaire à passer en forfait jours ne justifie en rien son licenciement“.

Le ministère du travail considère que “Le projet de loi de ratification précise qu’un accord de performance collective a la même portée pour tous les salariés, qu’ils soient au forfait jours ou au décompte horaire. Concrètement, pour les salariés déjà au forfait-jours, l’accord peut modifier les conventions individuelles des salariés concernés, notamment s’agissant du quantum de jours travaillés (tout comme l’accord peut modifier le temps de travail des salariés aux 35h)“. Dans ce cas, “le salarié peut refuser cette modification et l’employeur peut prendre la décision de le licencier“, e

Son licenciement reposerait, dans cette seule hypothèse, sur une cause réelle et sérieuse constituée par le refus même de se voir appliquer l’accord.

Il serait pertinent que ce point soit rapidement précisé. Venez l’aborder avec nous le 30 mars lors de notre matinée actu spéciale !

http://www.editions-legislatives.fr/content/mise-en-place-ou-modification-de-forfait-jours-par-un-accord-de-performance-collective-les-c