Avant-projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi « Avenir professionnel » et portant diverses mesures d’ordre social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Avant-projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi « Avenir professionnel » et portant diverses mesures d’ordre social

Avant-projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi « Avenir professionnel » et portant diverses mesures d’ordre social

La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) examinera le 24 octobre prochain un avant-projet de loi prévoyant la ratification de trois ordonnances, dont l’ordonnance transposant la directive européenne du 28 juin 2018 sur les travailleurs détachés et l’ordonnance « coquilles » de la loi « Avenir professionnel ».

 

L’avant-projet de loi comporte en outre plusieurs mesures d’ordres social intéressant directement les entreprises :

 

  • Appréciation de l’effectif de 300 salariés pour le fonctionnement du CSE (nombre de réunions, mise en place d’une CSSCT…) : le seuil de 300 salariés serait réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs. L’employeur disposerait d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations qui en découlent ;

 

  • Représentativité au sein des groupes : la représentativité au sein du groupe s’apprécierait systématiquement en fonction des résultats obtenus aux dernières élections et cette règle s’appliquerait pour déterminer la validité de l’accord de groupe, que cet accord couvre un périmètre inchangé ou non par rapport au précédent ;

 

  • Procès-verbal de carence : l’obligation de transmission à l’inspection du travail des procès-verbaux de carence des élections professionnelles serait supprimée. L’employeur doit en effet le communiquer au centre de traitement des élections professionnelles, qui peut en assurer la communication à l’inspecteur du travail et aux organisations syndicales ;

 

  • Epargne salariale : les accords d’intéressement pourraient être conclus pour une période comprise entre un et trois ans, contre trois aujourd’hui.

 

  • Formation en santé et sécurité : la formation en santé et sécurité que l’employeur est tenu de délivrer aux salariés (article L. 4141-2 du Code du travail) devrait favoriser l’exercice d’un geste professionnel sûr garantissant la sécurité du salarié, celle de ses collègues et des tiers, et évitant l’altération de leur santé physique et mentale. Elle comporterait une dimension propre aux fonctions d’encadrement et permettrait de faire face à l’évolution des risques liés aux changements de poste ou aux évolutions des techni­ques, outils et méthodes de travail. Le contenu de ces formations serait adapté afin de tenir compte des formations préalables, de la qualification, de l’expé­rience professionnelle et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier ;

 

  • Protection de la paternité et de la maternité : l’avant-projet de loi prévoit d’ajouter un alinéa prévoyant qu’en cas de nullité d’un salarié protégé au titre de la paternité et de la maternité, l’employeur serait tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ;

 

  • Assouplissement du travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire :le régime dérogatoire dont bénéficient notamment la presse, le cinéma, le spectacle et les discothèques serait élargi aux commerces de détail alimentaire situés en-dehors des zones touristiques internationales.

 

Nous vous informerons de l’évolution de ces mesures.