Budgets du comité d’entreprise : précisions sur l’assiette de calcul

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Budgets du comité d’entreprise : précisions sur l’assiette de calcul

Depuis un arrêt “IBM” rendu le 30 mars 2011, la Cour de cassation a jugé que « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel” tel que défini par le plan comptable général » (Cass. Soc. 30 mars 2011, n° 09-71.438).

 

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2014 (arrêt « ExxonMobil »), la Cour de cassation a confirmé le compte 641 comme référence de détermination de l’assiette des subventions mais imposé de procéder à une sélection dans ledit compte : « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail » (Cass. Soc. 20 mai 2014, n° 12-29.142).

Par la suite, tout en confirmant la solution dégagée sans son arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation est venue préciser qu’il appartient à l’employeur qui invoque l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d’en rapporter la preuve pour s’opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée au comité d’entreprise (Cass. Soc. 9 juillet 2014, n° 13-17.470).

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2016, elle a également jugé que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, doivent être incluses dans la masse salariale brute (Cass. Soc. 31 mai 2016, n° 14-25.042).

Dans le prolongement de cette jurisprudence, par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation vient préciser que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale et que les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent y demeurer. Elle censure ainsi la position des juges d’appel, lesquels avaient considéré qu’il fallait retrancher du compte 641 la rémunération des dirigeants sociaux, et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux.

Notons par ailleurs que dans cet arrêt, la Cour de cassation précise également que le comité d’entreprise auquel les documents comptables de l’entreprise ont été communiqués ne peut pas se prévaloir de sa méconnaissance du montant de la masse salariale pour écarter la prescription de l’action en contestation relative à ses budgets.