Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi

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Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi

Par une décision du 1er juillet 2019 (Tribunal des conflits, 1er juillet 2019, n°4159), le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi.

Dans cette affaire, la DIRECCTE a décidé de supprimer le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi de manière rétroactive, au motif qu’il n’avait pas déclaré ses mandats de gérant de plusieurs sociétés.

Le demandeur d’emploi a saisi le tribunal administratif de Dijon qui s’est déclaré incompétent au motif que le litige, relatif au calcul et au versement des allocations d’assurance chômage, relevait antérieurement à la création du Pôle Emploi de la compétence de la juridiction judiciaire et que la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi était restée sans incidence sur cette compétence.

Par jugement du 19 mars 2019, le tribunal de grande instance de Dijon, considérant que l’objet de l’action était l’annulation de la décision de la DIRECCTE et relevait du tribunal administratif, a renvoyé l’affaire au tribunal des conflits afin qu’il prenne position sur cette question de compétence.

Le tribunal des conflits a considéré que la décision prise par l’autorité administrative de supprimer le revenu de remplacement en cas de fraude ou de fausse déclaration constituait une décision administrative individuelle. Le litige tendant à l’annulation d’une telle décision relève donc de la compétence des juridictions administratives.