Consultation sur les orientations stratégiques et processus de cession (TGI Nanterre 11 juillet 2019)

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Consultation sur les orientations stratégiques et processus de cession (TGI Nanterre 11 juillet 2019)

La TGI de Nanterre a eu à connaître d’une contestation portant sur un projet de cession d’entreprise.

De manière assez classique, les élus avaient saisi le juge pour critiquer le fait que le projet de cession -sur lequel la procédure de consultation venait d’être ouvert- n’avait pas été révélé lors de la consultation sur les orientations stratégiques réalisée au titre de l’année écoulée.

Dans une décision du 11 juillet 2019, le TGI de Nanterre commence par indiquer que “les dispositions prévoyant un délai préfix passé lequel plus aucune contestation ne serait recevable ont pour finalité d’encadrer l’accès au juge et ses prérogatives en ce qu’ils portent sur le contentieux spécifique de la qualité et de la suffisance de l’information nécessaire à la remise d’un avis par le CSE. Mais elles ne font pas obstacle en raison du droit à l’accès au juge à ce que ce dernier soit saisi d’une contestation sur la légalité de la procédure d’information consultation“.

Puis le TGI estime recevable la demande en justice du CSE constatant que celui-ci conteste la validité de la procédure d’information/consultation menée en 2018 en ce qu’elle a été menée de manière déloyale en “dissimulant les véritables orientations stratégiques“. Néanmoins le TGI constatant que le CSE ne rapporte pas la preuve que la reconfiguration du groupe (c’est à dire sa nouvelle stratégie) a été contemporaine de l’information et de la consultation qui s’est terminée le 6 septembre 2018, le déboute de sa demande tendant à ré-ouvrir les opérations d’information et de consultation 2018.

Toutefois, le CSE formait une demande complémentaire en affirmant que les sociétés défenderesses avaient commis un “détournement de pouvoir” en n’instaurant pas une consultation sur les orientations stratégiques 2019 préalable à celle sur le projet de cession.

Dans le cadre de leur défense, les sociétés défenderesses affirmaient qu’il n’existe aucune disposition légale articulant les consultations annuelles entre elles ou instaurant un caractère préalable des consultations annuelles par rapport aux consultations ponctuelles (en ce sens d’ailleurs CA Paris 3 mai 2018).

Toutefois, le TGI de Nanterre, prenant le contre pied du juge parisien, affirme que la notion d’orientation stratégique est “variable en fonction de chaque entreprise. La consultation sur ces orientations doit permettre un véritable échange entre le CSE et la direction sur la stratégie de l’entreprise dans le dessein d’en anticiper les conséquences pour les salariés et de lui permettre d’appréhender annuellement les objectifs et axes de développement à court et moyen terme de l’entreprise ou ses actions défensives ou de consolidation en considération de son environnement concurrentiel“.

Puis, après avoir procédé à une analyse de l’opération, le TGI en conclu qu’ “en raison de l’ampleur du projet de cession qui concerne l’ensemble de la presse magazines et du changement significatif de stratégie dont il procède par rapport aux orientations stratégiques précédement présentées, il appartenait donc aux sociétés défenderesses d’organiser l’information et la consultation sir les orientations stratégiques 2019 préalablement à celles sur le projet de cession” (TGI Nanterre 11 juillet 2019, RG 19/02211 – CSE Mondadori c/ Editions Mondadori Axel Springer).

Une fois encore, peut être relevé la propension naturelle du juge à faire des opérations de consultation des usines à gaz…

La réformation de cette décision est quasi certaine dans la mesure où elle ne peut se prévaloir d’aucun fondement juridique sérieux. Il est néanmoins à craindre que les initiatives de cette nature ne se multiplient le temps qu’intervienne la Cour régulatrice.