Contrôle URSSAF et recherche d’infractions de travail illégal : le procès-verbal d’audition postérieur à la notification de la lettre d’observations exclu du contradictoire

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Contrôle URSSAF et recherche d’infractions de travail illégal : le procès-verbal d’audition postérieur à la notification de la lettre d’observations exclu du contradictoire

Par un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-19.847), la Cour de cassation a jugé que l’audition effectuée par les agents de contrôle URSSAF après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatation d’infraction au travail illégal n’était pas soumise au principe du contradictoire, de sorte que le consentement de la personne auditionnée n’avait pas à être porté sur le procès-verbal d’audition.

En l’espèce, une URSSAF a effectué un contrôle dans les locaux de la société en vue de la recherche et de la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, avant de lui adresser une lettre d’observations opérant un redressement.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les auditions, le contrôle et la mise en demeure au motif que l’agent de contrôle avait procédé, à la suite de la réponse de la société à la lettre d’observations, à une audition suivant procès-verbal ne mentionnant pas son consentement.

Elle a, par ailleurs, relevé que des éléments de cette audition avaient été cités dans la réponse de l’URSSAF et que la société n’avait pas pu y répondre, ce qui constituait des manquements au principe du contradictoire.

A cet égard, il résulte de l’article L.8271-6-1 du Code du travail que les auditions effectuées par les agents de contrôle pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.

Aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-19.847), la Cour de cassation a toutefois censuré la Cour d’appel au motif qu’ « elle constatait que l’audition litigieuse était intervenue après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal d’infraction, ce dont il résultait qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction ».

Ainsi, le consentement de la personne entendue n’avait pas à être porté sur le procès-verbal dès lors qu’au moment de l’audition, l’agent de contrôle n’agissait plus en vue de la recherche de la constatation d’infractions de travail illégal.

Cette solution apparaît discutable, en ce qu’elle conduirait à une application à géométrie variable du principe du contradictoire au préjudice du cotisant, selon le cadre dans lequel les URSSAF agissent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039156988&fastReqId=396228030&fastPos=1