CSE – diffusion de plusieurs décrets (dont celui sur les délais d’I/C).

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CSE – diffusion de plusieurs décrets (dont celui sur les délais d’I/C).

Plusieurs décrets ont été mise en diffusion récemment.

Le premier porte sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre du CSE.

http://www.voltaire-avocats.com/sites/default/files/projet_de_decret_cse_mise_en_place_et_fonctionnement.pdf

Le second porte sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. Ce second confirme nos craintes à savoir que le délai “maxi” d’information / consultation reste fixé à 3 mois nonobstant la disparition du CHSCT.

http://www.voltaire-avocats.com/sites/default/files/projet_de_decret_cse_mise_en_place_et_fonctionnement.pdf

Nous étudierons ces projets lors de la matinale de demain matin. Bon à savoir il reste des places disponibles pour celle du 14 décembre. Les personnes intéressées peuvent se rapprocher de leur interlocuteur habituel au cabinet pour réserver une place.