CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d’heures mais pas sans limites

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CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d’heures mais pas sans limites

Selon les ordonnances “Macron”, est désormais payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux “réunions internes du comité et de ses commissions”.

Toutefois, selon l’article L. 2315-11 du Code du travail, ce maintien de salaire est limité à une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat.

A cet égard, le projet de décret mis en circulation indique que ce maintien de salaire est limité à une durée annuelle globale de :

  • 30 h pour les entreprises de 300 à 1000 salariés
  • 60 h pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Au-delà, le temps passé en réunion serait déduit du crédit d’heures.