Cumul des réparations sollicitées au titre d’un harcèlement moral et d’un accident du travail

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Cumul des réparations sollicitées au titre d’un harcèlement moral et d’un accident du travail

Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation juge que l’indemnisation au titre d’un accident du travail ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice résultant d’un harcèlement moral antérieur à la prise en charge de son accident du travail (Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-17.329).

En l’espèce, le salarié, employé en qualité de responsable de gestion, a fait une tentative de suicide après des faits de harcèlement moral invoqués à son préjudice.

Cette tentative de suicide a été reconnue et prise en charge par la sécurité sociale comme un accident du travail. Dans ce cadre, le salarié a initié, en parallèle, deux procédures : l’une en reconnaissance et en indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale, et une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en reconnaissance et indemnisation du harcèlement moral devant la juridiction prud’homale.

La demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur a été rejetée par la juridiction de sécurité sociale, l’empêchant d’obtenir une indemnisation complémentaire au titre de son accident. En revanche, le salarié a obtenu gain de cause en appel sur son action prud’homale et relative à l’indemnisation du harcèlement moral.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation en arguant que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, que celui-ci soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Dès lors, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral formulée par le salarié devant les juridictions prud’homales aurait dû être déclarée irrecevable, dans la mesure où elle aurait pour effet d’indemniser le salarié pour un préjudice déjà réparé par la sécurité sociale au titre de l’accident du travail.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 septembre 2019, rejette le pourvoi de l’employeur. Elle confirme, d’abord, que « la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident de travail par la sécurité sociale ».

Ce principe avait déjà été relevé par la Cour de cassation dans le cadre d’une action en réparation du harcèlement moral postérieure à la prise en charge au titre des maladies professionnelles (Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-41.489).

La Haute Cour juge ensuite que les agissements de harcèlement moral dont a été victime le salarié étant distincts des conséquences de sa tentative de suicide reconnue comme accident du travail, la cour d’appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice, en sus de son indemnisation par la sécurité sociale.