Décision-cadre relative aux discriminations dans l’emploi fondées sur l’apparence physique

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Décision-cadre relative aux discriminations dans l’emploi fondées sur l’apparence physique

Le 2 octobre 2019, le Défenseur des droits a adopté une décision-cadre (n°2019-205), accompagnée de cinq annexes relatives à l’obésité et à la grossophobie, aux tenues vestimentaires, aux coiffures, aux barbes, aux tatouages et piercings, précisant les conditions d’application du principe de non-discrimination fondé sur l’apparence physique à l’égard des salariés et des agents publics.

 

Cette décision-cadre définit :

 

« – les règles applicables concernant l’interdiction de prendre en compte l’apparence physique lors du recrutement et lors de la relation d’emploi ;

– l’interdiction et la sanction du harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique ;

– les restrictions qui peuvent être permises en matière d’exigences vestimentaires et de présentation et la nature des sanctions éventuelles en cas de non-respect ».

 

Par ailleurs, elle incite les « employeurs, qu’ils soient publics ou privés de :

 

– veiller à définir dans un document écrit (règlement intérieur, contrat de travail, note de service, circulaire etc…) toutes les contraintes et restrictions éventuelles en matière d’apparence physique et de présentation justifiées par la nature de l’emploi occupé et de la tâche à accomplir, en respectant le principe de proportionnalité ;

– veiller à prévenir toute discrimination et tout fait de harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique et à sanctionner de manière effective et dissuasive tout agissement relevant de cette qualification ;

– former leurs personnels aux droits et libertés des salariés en lien avec l’apparence physique et les principes applicables à leurs restrictions ».

 

Se tient d’ailleurs ce 17 octobre 2019 une matinée de formation VOLTAIRE AVOCATS sur le thème « recruter sans discriminer », animée par Mes Olivia GUILHOT et David GUILLOUET.

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19239