Déclaration d’appel irrégulière et portée de la sanction de la nullité

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Déclaration d’appel irrégulière et portée de la sanction de la nullité

Dans un avis du 20 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation considère que la nullité prévue à l’article 901 du Code de procédure civile en cas de déclaration d’appel non conforme est une nullité pour vice de forme et peut ainsi être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, laquelle peut être régularisée avant l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure (n°17-70034).

 

Pour mémoire, l’article 901 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et applicable depuis le 1er septembre 2017, dispose :

 

« La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle ».

 

Saisie d’une demande d’avis portant sur la nature juridique et le régime de la nullité en cas de non-respect de ces dispositions textuelles, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a récemment considéré :

 

« La sanction attachée à la déclaration d’appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet “appel total” ou “appel général”, sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l’article 114 du code de procédure civile.

Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel.

La régularisation ne peut pas intervenir après l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile » (Avis du 20 décembre 2017, n°17-70034).

 

L’on en comprend qu’en cas de nullité soulevée par un intimé à l’encontre d’une déclaration d’appel portant comme objet “appel total” ou “appel général”, sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible au sens de l’article 901 du Code de procédure civile, l’appelant peut régulariser cette situation par une nouvelle déclaration d’appel et ce dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel initiale en application de l’article 908 du même Code (délai plus court en cas d’application de l’article 905 du Code de procédure civile).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036350931&fastReqId=584585258&fastPos=1