Désignation des membres de la CSSCT : une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire

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Désignation des membres de la CSSCT : une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire

Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du Comité social et économique fixant les modalités de la désignation.

En l’espèce, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique prévoyait la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. Lors de la première réunion du comité social et économique, il a été procédé à la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Un syndicat a contesté ces désignations devant le Tribunal d’instance de Bordeaux qui a rejeté sa demande.

Le Tribunal d’instance a retenu que les modalités de la désignation, à savoir un vote à la majorité des membres présents du Comité social et économique, étaient prévues par l’accord conclu en conformité avec les dispositions légales et que par conséquent, le mode de désignation des membres de la Commission n’avait pas à donner lieu à une résolution préalable du comité social et économique.

Le syndicat a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision, en faisant valoir que conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, les désignations auraient dû faire l’objet d’une résolution préalable du Comité social et économique.

Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et considéré que l’accord d’entreprise prévoyait, conformément aux dispositions légales, que les membres de cette commission étaient désignés par le comité social et économique, par ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, de sorte que la désignation ne nécessitait pas une résolution préalable du comité social et économique.

Si le Code du travail est relativement laconique concernant le mode de fonctionnement et les moyens de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, il résulte toutefois des articles L.2315-39 et L.2315-32 du Code du travail que ses membres sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La Haute juridiction précise, aux termes de cette décision, que les modalités de désignation des membres de la Commission sont des dispositions d’ordre public et que cette solution vaut que la Commission soit mise en place de manière obligatoire ou conventionnelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039465756&fastReqId=124031005&fastPos=1