Licenciement économique : Et le Conseil d’Etat inventa le « groupe de moyens »… (CE, 24 oct. 2018).

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Licenciement économique : Et le Conseil d’Etat inventa le « groupe de moyens »… (CE, 24 oct. 2018).

Licenciement économique : et le Conseil d’Etat inventa le « groupe de moyens »… (CE, 24 oct. 2018).

Vous aviez frissonné pour le « secteur d’activité du groupe » pour l’appréciation de la cause économique, vous aviez aimé le « groupe de permutation » pour la détermination de l’obligation de reclassement ? Alors vous allez adorer le « groupe de moyens »…

En l’espèce, par une décision du 18 mai 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais avait homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi des sociétés Tel and Com, L’enfant d’aujourd’hui et Squadra, réunies dans une unité économique et sociale (UES) Tel and Com.

Toutefois, par un jugement du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille avait annulé cette décision en se fondant sur le caractère insuffisant du plan de reclassement.

Saisie d’un recours contre la décision du tribunal administratif, le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatérale définissant un plan de sauvegarde de l’emploi d’apprécier le respect par ledit plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe.

Or, en l’espèce, les sociétés défenderesses avaient fait valoir pour leur défense que « les sociétés dont l’objet unique est la prise de participation dans d’autres entreprises, sans immixtion dans leur gestion, n’ont pas le caractère de ” sociétés dominantes “, au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, et ne font, par suite, pas partie du groupe à prendre en considération au titre de l’article L. 1233-57-3 du même code ».

Par suite, le Conseil d’Etat estime que : « pour l’application de ces dispositions, les moyens du groupe s’entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l’ensemble des entreprises placées, ainsi qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises ».

En pure perte pour le Conseil d’Etat : « Considérant qu’aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : ” Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ” ; qu’il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté que la société Squadra, qui fait partie de l’UES Tel and Com et qui contrôle les sociétés Tel and Com et L’enfant d’aujourd’hui, était, ainsi que le soutiennent les défendeurs, détenue à 100 % par la société Sarto Finances à la date de la décision litigieuse ; que les sociétés Squadra et Sarto Finances étaient d’ailleurs dirigées par la même personne ; que, par suite, les moyens financiers dont disposait la société Sarto Finances devaient, sans qu’y fassent obstacle ni, ainsi qu’il a été dit au point 4, les dispositions de l’article L. 2331-4 du code du travail, ni le régime fiscal auquel cette société était soumise, être pris en compte par l’administration pour apprécier, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, la suffisance des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi de l’UES Tel and Com ».

Dès lors, considérant que l’administration n’a pas tenu compte des moyens financiers dont disposait la société Sarto Finances, cette omission a, entaché d’illégalité la décision d’homologation.

La décision du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018 est intéressante dans la mesure où est convoqué ici le droit des sociétés pour définir le groupe alors que la Cour de cassation s’était toujours bien gardée de le faire (cf. sa jurisprudence sur le groupe de reclassement et le groupe, cadre d’appréciation de la cause économique du licenciement). De telles approches aussi différentes de la notion de groupe peuvent-elles co-exister durablement ou est-ce les prémices d’un rapprochement des définitions ?

En second lieu, il est à craindre que la décision envoie un signal négatif auprès des investisseurs privés qui reprennent des entreprises via leur « holding » patrimonial et qui constituent ainsi un « groupe » au sens du droit des sociétés. En effet, il est à craindre que certaines sociétés en difficulté ne trouvent pas de repreneur si ce dernier craint de devoir financer un PSE particulièrement onéreux.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20181024-397900