Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Est publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Est notamment prévue l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 euros due par tout employeur pour chaque contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 3 de l’article L 1242-2 du code du travail (emplois à caractère saisonnier).

Ce mécanisme de taxation forfaitaire a été soumis au Conseil constitutionnel qui l’a jugé conforme à la Constitution dans sa décision du 27 décembre 2019 (n 2019-796 DC).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=&categorieLien=id