Loi Sapin II: de la protection des lanceurs d’alerte

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Loi Sapin II: de la protection des lanceurs d’alerte

L’article 6 de la loi définit le lanceur d’alerte comme “une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d’une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance”.

Signalons que les salariés qui entendent dénoncer des faits répréhensibles au sein de leur entreprise peuvent déjà, selon le Code du travail, associer les délégués du personnel ou les membres du CHSCT à leur démarche. L’intérêt de la loi Sapin II est justement de permettre aux lanceurs d’alerte d’agir seuls, en s’adressant directement à leur supérieur hiérarchique ou, s’ils ont des raisons plausibles de soupçonner l’implication de celui-ci dans les faits dénoncés, à la personne de confiance désignée par l’employeur.

A noter que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des “procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels” doivent être mises en place. Si la loi reste très peu claire sur le sujet, il peut être conseillé de mettre en place une procédure d’alerte reposant sur deux exigences:

  • – La première serait de respecter la confidentialité du lanceur d’alerte et de la personne visée par l’alerte;

  • – La deuxième exigence consisterait à prévoir un parcours de signalement sécurisé afin que l’alerte soit redirigée, en interne, vers les organes compétents, pour donner rapidement suite à celles qui sont légitimes et écartées celles qui sont infondées, voire abusives.

En contrepartie de son signalement, le lanceur d’alerte sera protégé en vertu de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, dont le nouvel alinéa 2 dispose qu’ “aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique”.

Par ailleurs, toute personne qui fait obstacle de quelque façon que ce soit à la transmission d’un signalement par un lanceur d’alerte est désormais punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.