Non-désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

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Non-désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

Dans deux arrêts rendus les 18 et 25 juin 2019 (Cass. crim 18 juin 2019, n°19-80290 ; Cass. crim. 25 juin 2019, n°18-87089), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne morale peut voir sa responsabilité pénale recherchée pour non-désignation de l’auteur, personne physique, d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise.

 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans les 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, en application de l’article L. 121-6 de ce Code.

 

Depuis, le ministère de la justice (Rép. Masson : Sén. 15 février 2018, n°1091) ainsi que la Cour de cassation (notamment : Cass. crim. 11 décembre 2018, n°18-82628) considèrent que tant le représentant légal de la société, personne physique, que la personne morale peuvent être redevables de cette amende en cas de non-respect de cette obligation de désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société.

 

Dans les arrêts précités des 18 et 25 juin 2019, la Haute juridiction confirme cette possibilité de rechercher la responsabilité pénale de la personne morale de ce chef de prévention. 

 

Cette solution revêt son importance, dans la mesure où la sanction du non-respect de l’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du Code de la route est punie par une contravention de 4e classe s’élevant jusqu’à 3750 euros pour une personne morale et 750 euros pour une personne physique.

 

Rappelons enfin la circulaire du ministère de la justice, en date 29 janvier 2019, relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction, qui incite les Parquetiers à engager des poursuites pénales en cas de « non-désignations habituelles » à l’encontre des personnes morales.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038708919&fastReqId=1031118216&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038734080&fastReqId=1920766904&fastPos=1