Nouveau jugement écartant le barème « Macron »

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Nouveau jugement écartant le barème « Macron »

Nouveau jugement écartant le barème « Macron »

En dépit de l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 ayant déclaré le barème « Macron » conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et ayant écarté l’article 24 de la Charte sociale européenne en l’absence d’effet direct dans un litige entre particuliers, le Conseil de prud’hommes de Troyes, dans un jugement de départage du 29 juillet 2019, poursuit néanmoins son opposition (Troyes, départage, 29 juillet 2019, RG n° F 18/00169).

 

Aux termes de son jugement en date du 13 décembre 2018 (RG F 18/00036), le Conseil de prud’hommes de Troyes avait déjà considéré que les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail étaient « en contrariété avec la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT » (Troyes, 13 décembre 2018, RG n° F 18/00036).

 

Dans son jugement du 29 juillet 2019, le Conseil de prud’hommes de Troyes, en sa formation de départage, considère que « l’article L. 1235-3 du code du travail viole à la fois l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte européenne des droits sociaux ».

 

Il ajoute que « le barème ne permet pas aux juridictions prud’homales d’indemniser de manière adéquate un salarié licencié de manière particulièrement abusive et fautive, enlevant ainsi au juge la possibilité de faire du cas par cas ».

 

En outre, le juge départiteur a souligné que si « la société cite les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État s’agissant de ce sujet », « le Conseil constitutionnel ne se prononçait que sur la constitutionnalité du texte, et non sa conventionnalité » et « le Conseil d’État n’a statué qu’en matière de référés et non au fond ». Il en déduit que « les décisions de ces deux hautes juridictions n’ ont aucune autorité devant une juridiction judiciaire du fond – si ce n’ est celle inhérente à leur qualité argumentative indéniable ».

 

Il faut désormais attendre un arrêt de la Cour de cassation confirmant son avis rendu le 17 juillet dernier. Après, à part rajouter quelques modules de procédure civile à l’ENM (module 1 : L’application de la loi par le Juge / module 2 : le rôle de la Cour de cassation), on ne voit pas bien ce qu’il sera nécessaire de faire pour que nos juridictions respectent la légalité…