Parité et élections professionnelles : arrêts du 11 décembre 2019

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Parité et élections professionnelles : arrêts du 11 décembre 2019

La Cour de cassation vient de mette en ligne une sélection d’arrêts rendus le 11 décembre 2019 portant sur la question de la parité. Ces arrêts sont commentés dans une lettre d’information spéciale.

Saisie de nombreux dossiers portant sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, modifiées par l’ordonnance n° 2017-386 du 22 septembre 2017, relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats présentées par les organisations syndicales aux élections professionnelles en entreprise, la chambre sociale a décidé de regrouper leur examen au cours d’une audience thématique. Cette pratique permet à la Cour de cassation d’examiner ensemble toutes les questions qui peuvent se poser sur un même sujet, à une même période, et d’apporter ainsi des réponses cohérentes et plus lisibles. Neuf dossiers, posant des questions différentes, ont été examinés au cours de l’audience thématique du 14 novembre, donnant lieu aux délibérés du 11 décembre 2019. L’acuité du sujet, et son actualité dans un contexte où de nombreuses entreprises sont en cours de processus électoral en application des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, justifient qu’un numéro spécifique de la Lettre de la chambre sociale permette à tous les praticiens du droit du travail d’avoir immédiatement connaissance des décisions rendues et de leur portée” (source lettre de la chambre sociale – décembre 2019).

La lettre est téléchargeable en cliquant ci-dessous.

https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20191211_lettresociale_parite-2.pdf