Parité sur les listes de candidatures : quelles règles lorsqu’un seul siège est à pourvoir ?

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Parité sur les listes de candidatures : quelles règles lorsqu’un seul siège est à pourvoir ?

Parité sur les listes de candidatures : quelles règles lorsqu’un seul siège est à pourvoir ?

Le Tribunal d’instance d’Avranches a eu l’occasion de se prononcer sur l’application des règles légales relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans un jugement du 31 octobre 2019.

 

Dans cette espèce, le personnel avait été réparti en deux collèges électoraux : un premier collège représentant les ouvriers et employés et un second collège regroupant les ETAM et les cadres, ce dernier collège composé de 57,14 % d’hommes et 42, 86 % de femmes s’étant vu attribuer un siège à pourvoir.

 

Pour le second collège, la CFE-CGC a présenté une unique candidature, élue à l’issue du premier tour.

 

Aux fins d’obtenir l’annulation de l’élection de cette candidate, l’employeur a soutenu que :

 

  • lorsqu’un unique siège est à pourvoir dans un collège mixte, il n’est possible de présenter qu’un unique candidat du sexe majoritairement représenté dans ce collège (soit en l’espèce le sexe masculin, le collège étant composé de 57,14 % d’hommes) ;
  • alors même que l’article L. 2314-30 du Code du travail ne vise que les listes comportant plusieurs candidats, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 9 mai 2018, que ce texte s’appliquait tant aux listes comportant plusieurs candidats qu’aux listes uninominales.

 

Le Tribunal n’a cependant pas retenu cette argumentation, considérant notamment que l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018 « n’est pas transposable au cas d’espèce en tant qu’elle interprète le texte à l’aune d’une disposition uniquement applicable à un cas où il existe une pluralité de postes à pourvoir ».

 

Le Tribunal a également estimé que le correctif apporté à la règle de l’arrondi ajoutée à l’article L. 2314-30 par les ordonnances Macron (« Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ») ne peut trouver à s’appliquer dans le cas où un unique siège serait à pourvoir.

 

Selon le juge d’instance, dans les circonstance de l’espèce où un seul siège était à pourvoir, la CFE-CGC pouvait donc valablement présenter la candidature d’une femme, alors même que le collège électoral était majoritairement composé d’hommes. 

Un grand merci à notre ami du club Lancaster qui nous a transmis la décision. Il se reconnaîtra !