Projet de loi de finances 2020 : création d’un système de « bonus-malus » pour lutter contre les contrats courts

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Projet de loi de finances 2020 : création d’un système de « bonus-malus » pour lutter contre les contrats courts

Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. En matière sociale, la volonté du Gouvernement est notamment d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée. Serait ainsi mis en place un système de « bonus-malus » pour les entreprises de plus de 11 salariés qui génèrent le plus de contrats courts (article 51). 

Le fonctionnement serait le suivant : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise serait important par rapport à son effectif, plus l’entreprise paierait de cotisations employeur à l’assurance chômage. A l’inverse, plus ce nombre serait faible, moins elle paierait de cotisations.

Ce système ne concernerait toutefois dans un premier temps que sept secteurs d’activité, dont la liste, qui devrait être définie par arrêté, serait la suivante : hébergement, restauration, fabrication de denrées alimentaires, transport, travail du bois, industrie du bois, imprimerie. Les secteurs du bâtiment et de l’hébergement médico-social, gros consommateurs de contrats courts, ne seraient donc pas concernés.

Par ailleurs, dans le même objectif de limitation des contrats très courts, les CDD d’usage se verraient appliquer une taxe forfaitaire de 10 €.

Ces mesures seraient effectives à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement. 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp