Publication de décrets estivaux sur l’assurance chômage

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Publication de décrets estivaux sur l’assurance chômage

Deux décrets n°2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019, réformant l’assurant chômage, sont parus au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ils entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesures concernées.

Les principales réformes :

 

  • La durée d’affiliation minimale exigée pour ouvrir des droits au chômage est augmentée ainsi que le seuil permettant le rechargement des droits

 

Elle passe, à compter du 1er novembre 2019, de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées actuellement à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois d’affiliation requis au lieu de 4 mois) devant être effectués sur les 24 derniers mois et non plus les 28 derniers mois (pour les salariés âgés de 53 ans et plus, sur les 36 derniers mois sans changement).

 

  • Le mode de calcul de l’allocation chômage est modifié

 

A partir du 1er avril 2020, le calcul de l’allocation chômage s’effectuera sur la base d’un salaire journalier moyen de référence établi en divisant les salaires perçus sur la période d’affiliation par le nombre de jours calendaires de la période d’affiliation, à compter de la date du début du premier contrat de travail inclus dans cette période (jusqu’alors le mode de calcul de l’allocation est effectué sur la base des rémunérations des 12 mois précédant le dernier jour de travail payé, avec application d’un quotient ne tenant compte que des jours travaillés).

 

  • Dégressivité, à compter du 1er novembre 2019, des allocations chômage pour les salariés percevant en moyenne au moins 4.500 euros bruts par mois au bout de 6 mois d’indemnisation (à l’exception des chômeurs âgés de 57 ans et plus)

 

  • Indemnisation des démissions pour reconversion et des travailleurs indépendants

 

Les salariés qui démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise devront justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalente à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois. Ils devront, préalablement à leur démission, faire reconnaître le caractère réel et sérieux de leur projet par une commission. Le décret 2019-796 fixe les critères selon lesquels ce caractère réel et sérieux est attesté. Il fixe également les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles le droit à l’allocation des travailleurs indépendants est subordonné.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829474&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829574&categorieLien=id