Publication du décret relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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Publication du décret relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance a consacré le principe du droit à l’erreur.

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, détermine les règles selon lesquelles les retards, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations ne sont pas sanctionnées.

Le décret prévoit notamment les mesures suivantes :

L’annulation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions en cas de constat des infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre et d’emploi d’étranger non autorisé à travailler, peut être partielle lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une de ces infractions n’excèdent pas 10% des rémunérations déclarées au titre de la période faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5% dans les autres cas.

Pour bénéficier de l’absence de sanction en cas d’erreur, l’employeur corrige, de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse, à la même échéance le complément de cotisations et contributions sociales correspondant.

Lorsque le cotisant qui respecte ses obligations déclaratives, n’a pas versé les cotisations et contributions dont il est redevable à la date d’exigibilité et s’en acquitte dans un délai de 30 jours ou souscrit, dans ce délai, un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas dues si aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 mois précédents et si le montant des majorations et pénalités est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale.

Une pénalité de 1,5% du plafond mensuelle de sécurité sociale par salarié est applicable aux employeurs en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas d’omission de salariés. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard et lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150% du plafond mensuel de sécurité sociale.

En cas d’inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues, une pénalité de 1% du plafond mensuelle de sécurité sociale est encourue par salarié.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039207821&categorieLien=id