Redressement URSSAF et président de filiale “pour le compte de la holding”

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Redressement URSSAF et président de filiale “pour le compte de la holding”

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre une décision intéressante le 9 mai 2018 à l’occasion d’une contestation élevée par une société après un redressement de cotisations de sécurité sociale.

 

Dans cette affaire, M. X avait été engagé en qualité de Directeur commercial en 1990 par une filiale d’un groupe puis promu en 2002, président et membre du directoire de la holding du groupe. Il était par ailleurs resté salarié de cette filiale (filiale dont la holding était présidente).

 

M. X a exercé à compter de l’année 2012 les fonctions de président de la filiale “pour le compte de la holding”.

 

En janvier 2009 il est révoqué de ses mandats sociaux par la holding puis, licencié par la filiale le 10 avril 2009. Compte tenu de son ancienneté et de sa rémunération, le salarié perçoit un peu plus de 600.000 euro au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

 

En l’état des dispositions applicables à l’époque des faits (dispositions qui ont évolué depuis néanmoins), la filiale n’a pas assujetti l’indemnité conventionnelle de licenciement aux cotisations sociales.

 

Se fondant sur un avis du GARP estimant que le salarié ne relevait pas du régime d’assurance chômage en tant que dirigeant de la filiale et mandataire social, l’URSSAF a procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes dépassant 6 fois le PASS.

 

Pour sa défense, la filiale avait fait valoir – en vain tant en première instance qu’en cause d’appel – que M. X ayant été révoqué en janvier il n’était plus “que” salarié en avril de sorte qu’elle pouvait bien exonérer sans limite le montant de l’indemnité conventionnelle.

 

La Cour de cassation casse néanmoins la décision de la Cour d’appel en estimant que “alors qu’elle constatait que la société holding était titulaire d’un mandat social de président de la filiale, dont la fonction était assurée pour son compte par M. X et que ce dernier n’était salarié que de la filiale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés” (Cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-10.872).