Vote électronique : la faille humaine… (Cass. soc. 3 oct. 2018).

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Vote électronique : la faille humaine… (Cass. soc. 3 oct. 2018).

Dans une décision appelée à une large diffusion, la Cour de cassation décide d’annuler des élections organisées via le vote électronique dès lors qu’un salarié a voté pour deux collègues qui lui avaient confié leur code confidentiel. Se pose quand même la question des limites de cette solution qui permet, selon nous un peu facilement, de “saboter” un processus électoral.

Selon la Cour :

Attendu que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral ; que l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu’en application d’un protocole préélectoral signé au sein de l’établissement de Villabe de la société Flunch, les élections de la délégation du personnel et des membres du comité d’entreprise ont été organisées le 3 octobre 2017, avec recours au vote électronique ; qu’invoquant le fait qu’une salariée, candidate aux élections professionnelles, ait voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel, l’employeur a sollicité l’annulation des élections ;

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à annulation des élections, le tribunal retient que bien que dûment informées du caractère personnel, confidentiel du vote, ne pouvant être confié à un tiers, deux salariées ont en toute connaissance de cause confié leur clé de vote à une troisième pour qu’elle vote pour elles, que la fraude n’est donc pas établie, et qu’en toute hypothèse, l’irrégularité relevée n’est pas de nature à fausser les résultats ;

Qu’en statuant ainsi, le tribunal d’instance a violé les textes et principes susvisés“.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/octobre_8986/1398_3_40397.html