Entreprises sans DS : les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprises sont fixées.

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Entreprises sans DS : les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprises sont fixées.

Pour mémoire, l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a prévu l’organisation d’un référendum pour valider les accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les modalités de celui-ci sont déterminées dans un décret du 10 novembre 2017.

Il existe désormais trois cas dans lesquels un accord collectif nécessite une approbation par référendum, selon que l’accord a été conclu :

–         avec un salarié mandaté dans une entreprise d’au moins 50 salariés,

–         avec un salarié mandaté dans une entreprise d’au moins 50 salariés,

–         avec un salarié mandaté non membre du CSE dans une entreprise de 11 à 50 salariés.

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés : un accord peut être négocié, conclu et révisé (selon le choix de l’emploi) :

–         soit par un ou des membres de la délégation du personnel au CSE, qu’ils soient mandatés ou non. Ceux-ci doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

–         soit par un ou des salariés non élus mais expressément mandatés par un ou des syndicats représentatifs dans la branche. L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimées, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Le décret 2017-1551 du 10 novembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprises dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (articles D.2332-2 et suivants du Code du travail, dans leur nouvelle version en vigueur).

C’est à l’employeur de fixer les modalités de la consultation :

–         les modalités de transmission aux salariés du texte,

–         le lieu, la date et l’heure du scrutin,

–         l’organisation et le déroulement du vote,

–         le texte de la question soumise au vote des salariés.

L’employeur consulte également les élus mandatés ou salariés mandatés quant aux modalités de la consultation.

Au plus tard 15 jours avant la consultation, il informe les salariés sur ces modalités, sur l’heure et la date de la consultation, sur le contenu de l’accord et sur le texte de la question soumise à leur vote.

En cas de désaccord sur les modalités de la consultation, les élus ou salariés mandatés ont la possibilité de saisir le tribunal d’instance dans les 8 jours suivants leur information, lequel statuera en la forme des référés et en dernier ressort.

La consultation doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord, pendant le temps de travail au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Il appartient à l’employeur de procéder à l’organisation matérielle de cette consultation.

Enfin, le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise et qui doit être annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt. Il doit également être adressé à l’organisation mandante.

Le décret du 10 novembre s’applique depuis le 12 novembre 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1551/jo/texte