Epargne salariale : suppression du forfait social en 10 questions

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Epargne salariale : suppression du forfait social en 10 questions

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le Ministère du Travail a diffusé le 14 janvier dernier sur son site Internet une série de 10 questions-réponses sur cette suppression du forfait social qui résulte de la loi de financement de la sécurité pour 2019.

Le Ministère précise notamment que :

* tous les accords (et, le cas échéant, les décisions unilatérales pour les plans d’épargne salariale) et mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs sont concernés, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019 ;

* les conditions d’effectif s’apprécient exclusivement au niveau de l’entreprise ;

* les entreprises de moins de 50 salariés (et également celles de moins de 250 salariés s’agissant de l’intéressement), parties prenantes d’un accord de groupe alors que les effectifs cumulés au niveau du groupe atteignent les 50 salariés (ou les 250 salariés s’agissant de l’intéressement), bénéficient bien de la suppression du forfait social ;

* aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier des exonérations, celles-ci étant de droit dès lors que les entreprises remplissent les conditions ;

* quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts), les sommes versées par l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social