Est constitutif d’une faute grave, et non d’une faute lourde, le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de tenir devant des clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci en dénigrant sa politique tarifaire

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Est constitutif d’une faute grave, et non d’une faute lourde, le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de tenir devant des clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci en dénigrant sa politique tarifaire

La faute lourde est désormais caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

 

Dans sa décision du 8 février 2017 (n°15-21064), la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt des juges du fond ayant déclaré le licenciement fondé sur une faute lourde à l’encontre d’un directeur d’agence, expert-comptable, ayant tenu devant des clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci en remettant en question le bien-fondé de sa politique tarifaire.

 

Pour la Cour d’appel, ce salarié, en agissant de la sorte, avait fait montre « de déloyauté à l’égard de son employeur en le plaçant en situation de porte-à-faux vis-à-vis de plusieurs de ses clients sur l’un des éléments essentiels de la relation contractuelle à savoir le prix de la prestation », et, « compte tenu de son niveau de responsabilité (directeur d’agence) et de sa qualification (expert-comptable), l’auteur de ces propos dénigrant la politique tarifaire de la société devant la clientèle ne pouvait ignorer leur impact et leur caractère préjudiciable et que ces agissements caractérisaient l’intention de nuire à l’employeur ».

 

La Haute juridiction censure ce dernier point, considérant que la volonté de nuire du salarié nécessaire pour pouvoir retenir la qualification de faute lourde n’est pas caractérisée.

 

Cela étant, elle admet que ces faits sont constitutifs une faute grave, justifiant la mesure de licenciement en cause.

 

Avec l’arrêt ainsi rendu et la conception très restrictive de la faute lourde, on peut s’interroger sur les hypothèses où la faute lourde pourrait être retenue en cas dénigrement de l’entreprise.