Evolution du bulletin de paie

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Evolution du bulletin de paie

Parmi les modifications les plus significatives, il convient de relever :

  • * Une nouvelle rubrique, en bas du bulletin de paie, intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » : il convient ici de faire apparaître l’impact que représente pour le salarié, sur son bulletin de paie, des mesures de baisse des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour mémoire, cette loi supprime les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage mais augmente la CSG. Il s’agit pour les pouvoirs publics d’utiliser le bulletin de paie pour communiquer sur les mesures prises.
  • * De nouvelles mentions obligatoire à partir de 2019 concernant le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu : l’arrêté va jusqu’à préciser la taille de la police de la mention « Net à payer avant IR » !
  • * La prise en compte du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO entre les cadres et les non cadres à compter du 1er janvier 2019.

 

L’arrêté publié le 12 mai 2018 présente concrètement les maquettes officielles de bulletin de paie que les entreprises doivent respecter.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/CPAS1812606A/jo/texte