Exclusion des remboursements de frais professionnels de l’assiette de calcul du maintien de salaire des représentants du personnel pour l’exercice de leurs missions représentatives.

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Exclusion des remboursements de frais professionnels de l’assiette de calcul du maintien de salaire des représentants du personnel pour l’exercice de leurs missions représentatives.

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 juin 2018, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence aux termes de laquelle si un représentant du personnel ne peut pas être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut pas en revanche réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

 

Cet arrêt a été rendu dans une espèce où le représentant du personnel sollicitait le maintien d’une indemnité de panier pendant les réunions organisées à l’initiative de l’employeur, lesquelles ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.