Exclusion du ticket-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

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Exclusion du ticket-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-18210).

 

Telle est notamment la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juillet 2019.

 

Au cas d’espèce, un salarié avait été recruté en qualité d’ingénieur mécanique, après un contrat d’apprentissage de trois ans avec le même employeur. Après avoir démissionné en août 2012, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur.

 

L’employeur a fait grief à l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 mars 2017 de ne pas avoir retenu notamment comme faisant partie de la rémunération minimale les titres-restaurant, et consécutivement de l’avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et d’indemnités de rupture.

 

Pour l’employeur, les titres-restaurant constituaient des avantages en nature, entrant dans la rémunération du salarié, de sorte qu’il convenait de les prendre en compte pour s’assurer du respect de la rémunération minimale conventionnelle.

 

Ce moyen développé par l’employeur est rejeté par la Cour de cassation dans les termes suivants :

 

« Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel ».

 

Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-18210

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038762765&fastReqId=1986910639&fastPos=1