Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : quelle application concrète en paie ?

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : quelle application concrète en paie ?

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : quelle application concrète en paie ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a institué une exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.

 

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2019 et prévu en sus une exonération au titre de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 5.000 € par an et par salarié.

Le GIP-MDS vient d’apporter des précisions sur le site DSN-info sur les modalités concrètes d’application en paie.

 

Il est notamment précisé que :

 

  • le plafond annuel de 5.000 € s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année ;
  • pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut de 5 358 € ;
  • chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs ;
  • aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière).

 

Des exemples sont par ailleurs mis en ligne sur le site accessible à l’adresse suivante :

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_pasrau/a_id/2111/session/L3RpbWUvMTU2MDg3MzE0NC9zaWQvZlV4Ml94bFQlN0VFQlpSSEhIWTRIUTRnY1hEMmpfa2lsS1l5Mlg4UEtOVlk1cUI2V2RDWFBIcCU3RSU3RU5lWnd2bnRnMFplaTZ6cnQlN0U0WWxleVdMTFlFajVOMVljM1dvVzhoMkJmZDBQV3FNYkd3V2tncENVYU92NTFoQWclMjElMjE%3D