Exonération possible de l’indemnité pour licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social

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Exonération possible de l’indemnité pour licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social

En l’espèce, un salarié qui, après avoir été licencié par la société de production d’émission de télévision dans laquelle il occupait les fonctions de directeur du développement salarié et exerçait des fonctions de direction en qualité de mandataire social au sein de filiales de cette société, avait obtenu du juge judiciaire la condamnation de son ancien employeur au paiement notamment d’une indemnité pour licenciement abusif, contestait depuis devant le juge administratif le régime d’imposition appliqué par l’Administration à cette indemnité.

 

Saisi de cette contestation, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22 mai 2017, a considéré que l’indemnité pour licenciement abusif allouée à un salarié par ailleurs mandataire social pouvait bénéficier de l’exonération prévue à l’article 80 duodecies, 1, du Code général des impôts pour la part de cette indemnité visant à réparer la rupture de son contrat de travail.

 

A cet égard, cet article 80 duodecies (dans sa version actuelle) prévoit notamment une distinction à faire en matière de rémunération imposable selon qu’il s’agit de salariés ou de mandataires sociaux :

 

« 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ;

2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;

3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n’excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n’excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

5° (Abrogé)

6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable ».

 

Toujours dans sa décision du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat a considéré que l’indemnité pour perte de chance de lever les stock-options, visant à réparer un préjudice distinct de celui résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, constituait une rémunération imposable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034797203&fastReqId=635137608&fastPos=1