Expatriation : absence d’obligation de prévoir une date de fin de mission pour une mission à l’étranger dont la durée est indéterminée

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Expatriation : absence d’obligation de prévoir une date de fin de mission pour une mission à l’étranger dont la durée est indéterminée

La Cour de cassation considère que le document obligatoirement remis par l’employeur au salarié expatrié  peut prévoir que le travail exercé à l’étranger par le salarié est à durée indéterminée (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-18.411).

Un salarié, embauché le 28 novembre 2007 afin d’effectuer une mission à durée indéterminée au sein de la filiale indonésienne de son employeur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par une lettre du 26 mars 2013, au motif que son contrat de travail ne mentionnait pas la durée de son expatriation.

 

La Cour d’appel de Paris a considéré que le manquement dont se prévalait le salarié ne justifiait pas la prise d’acte qui devait, par conséquent, produire les effets d’une démission.

 

Le salarié a formé un pourvoi en cassation en faisant notamment valoir que la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’employeur n’avait pas commis une faute justifiant la prise d’acte en ne l’informant pas, quand il avait exprimé le souhait de retourner travailler en France, de la durée maximale de son expatriation.

 

Cet argument n’a pas été accueilli favorablement par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi et jugé que « les dispositions de l’article R.1221-34 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l’étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l’employeur, comme étant à durée indéterminée », aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-18.411).

 

Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié engagé pour exécuter une mission à l’étranger pour une durée qui n’est pas limitée dans le temps, l’indication d’une date de fin de mission n’est pas obligatoire.

 

Pour mémoire, l’article R.1224-34 du Code du travail prévoit qu’en cas d’expatriation du salarié d’une durée supérieure à un mois, le document remis par l’employeur au salarié mentionne :

* la durée de l’expatriation,

* la devise servant au paiement de la rémunération,

* les avantages en espèces et en nature liés à l’expatriation,

* les conditions de rapatriement du salarié.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037425003&fastReqId=115106223&fastPos=1